( L. 11 août 1996 ) L’affaire est en état à l’ouverture des débats.
Art. 487 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…Law
- num:lu=loi/1996-08-11 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 11 août 1996 ) L’affaire est en état à l’ouverture des débats.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording