Art. 486 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.

  • Cour de cassation, 20.11.2025, n° CAS-2025-00049Decision

    … au liquidateur de la [défenderesse en cassation] de procéder à une reprise d’instance conformément aux articles 486 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, et partant [la Cour d’appel] n’aurait pas dû prendre …

    20 Nov 2025 · 20251120_CAS-2025-00049

  • Cour de cassation, 21.01.2021, n° CAS-2019-00093Decision

    Admettre la solution adverse aurait pour effet de vider les dispositions des articles 486 et suivants du Nouveau code de procédure civile et plus particulièrement celle de l’article 486 disposant comme suit :

    21 Jan 2021 · 20210121_CAS-2019-00093