( L. 11 août 1996 ) Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles; il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de nouvel avocat.
Art. 488 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 20.11.2025, n° CAS-2025-00049Decision
… de la loi sinon du refus d’application, sinon par mauvaise interprétation sinon de la fausse interprétation de l’article 488 du Nouveau Code de procédure civile En ce que la Cour d’appel n’a pas tenu compte de l’absence de …
20 Nov 2025 · 20251120_CAS-2025-00049
Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00100Decision
… de cassation est tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse interprétation de l’article 488 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que « Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes …
10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00100
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…Law
- num:lu=loi/1996-08-11 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 11 août 1996 ) Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles; il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de nouvel avocat.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording