Art. unique Loi du 15 février 1892 sur l'attribution au Trésor des amendes de fol appel, de cassatio…

In forcesince 20 Feb 1892

Les amendes de fol appel, de cassation et de requête civile, déposées en vertu de l'ordonnance du 25 septembre 1840 et des art. 471, 479, 494 et 1025 du Code de procédure civile, dont la restitution n'aura pas été réclamée par les ayants-droit dans l'année à partir de la publication de la présente loi, sont définitivement attribuées au Trésor et aucune demande tendant au remboursement de ces amendes ne sera plus à prendre en considération.