La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Cour de cassation, 18.06.2020, n° CAS-2019-00076Decision
… en cassation fait grief à la juridiction d’appel d’avoir commis un excès de pouvoir par violation des articles 399, 422 et 423 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel n’aurait pas pris position quant à …
18 Jun 2020 · 20200618_CAS-2019-00076
Cour de cassation, 07.02.2019, n° 4089Decision
… de la violation de la loi par refus d'application, sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation de l'article 422 du Nouveau code de procédure civile au terme duquel << la partie qui demande une enquête doit préciser …
7 Feb 2019 · 20190207_4089
Cour de cassation, 27.10.2016, n° 3689Decision
… de la loi par refus d’application, sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l’article 422 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << La partie qui demande une enquête doit préciser …
27 Oct 2016 · 20161027_3689
Cour de cassation, 25.10.2016, n° 3689Decision
… de la loi par refus d’application, sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l’article 422 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << La partie qui demande une enquête doit préciser …
25 Oct 2016 · 20161025_3689
Cour de cassation, 01.03.2012, n° 2958Decision
le troisième : tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention aux articles 348, 349 et 422 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt entrepris, par adoption des motifs du tribunal du travail, - …
1 Mar 2012 · 20120301_2958