Art. 423 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition.

La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.

La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.

  • Cour de cassation, 18.06.2020, n° CAS-2019-00076Decision

    … en cassation fait grief à la juridiction d’appel d’avoir commis un excès de pouvoir par violation des articles 399, 422 et 423 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel n’aurait pas pris position quant à …

    18 Jun 2020 · 20200618_CAS-2019-00076