Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Art. 401 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Cour administrative, 28.07.2021, n° 45445C du rôleDecision
… Elle soutient également que l’attestation soumise contreviendrait aux mentions obligatoires des articles 401 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qui exigeraient notamment, la mention des nom et prénom de l’auteur d’une …
28 Jul 2021 · 45445C
Cour de cassation, 25.02.2016, n° 3600Decision
… les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance >> et l'article 401, aux termes duquel des attestations testimoniales pouvaient être produites, émanant des personnes qui …
25 Feb 2016 · 20160225_3600