Art. 400 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.

Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

  • Cour de cassation, 01.03.2012, n° 2958Decision

    le cinquième : tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention aux articles 399 et 400 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt entrepris, par adoption des motifs du tribunal du travail, - lequel …

    1 Mar 2012 · 20120301_2958