Art. 402 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 22×

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

L'attestation peut également être reçue en brevet par un notaire.

The 10 that are cited most themselves, of 22.

  • Cour administrative, 26.06.2012, n° 29808C du rôleDecision

    … partant dénié à bon droit toute valeur probante à cette attestation pour être contraire au premier alinéa de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que « l'attestation contient la relation des faits …

    26 Jun 2012 · 29808C

  • Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00129Decision

    … il est établi au vu de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) qui répond d’ailleurs aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, qui présente des garanties de crédibilité et de fiabilité suffisantes …

    16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00129

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00080Decision

    … à la fin des plaidoiries et soulève que l’attestation testimoniale versée ne satisfait pas aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile. »

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00080

  • Cour de cassation, 09.10.2025, n° CAS-2025-00010Decision

    Le deuxième moyen de cassation est « Tiré de la violation de l’article 402, alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile 6 P.ex. Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 08/2024, CAS-2023-00032 du registre (réponse au deuxième …

    9 Oct 2025 · 20251009_CAS-2025-00010

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00004Decision

    La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile pour avoir écarté des débats une attestation testimoniale répondant aux exigences de l’article …

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00004

  • Cour administrative, 14.05.2024, n° 49726C du rôleDecision

    Même si ces deux derniers écrits ne respectent pas les formalités requises par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, le caractère univoque de leur contenu, confirmant les qualités professionnelles du concerné se …

    14 May 2024 · 49726C

  • Cour administrative, 30.08.2023, n° 49332C du rôleDecision

    … employeur de Monsieur (A) datée au 28 août 2023, ne respectant par ailleurs pas les formalités prescrites à l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, n’emporte pas la conviction de la Cour pour écarter tout risque de …

    30 Aug 2023 · 49332C

  • Cour administrative, 10.01.2023, n° 47902C du rôleDecision

    … une attestation dactylographiée par un agent de la BCL pour ne pas répondre aux formalités prescrites par l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que la note de plaidoiries versée par le litismandataire de …

    10 Jan 2023 · 47902C

  • Cour de cassation, 24.02.2022, n° CAS-2021-00014Decision

    Les prédites attestations testimoniales ne présentant pas les garanties nécessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de procédure civile, elles encourent un rejet. >> alors qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour de …

    24 Feb 2022 · 20220224_CAS-2021-00014

  • Cour de cassation, 18.03.2021, n° CAS-2020-00052Decision

    … suspectes les déclarations faites dans l’attestation testimoniale qui remplit les formalités prévues à l’article 402 du Nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte.

    18 Mar 2021 · 20210318_CAS-2020-00052