Art. 403 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

Le juge peut toujours procéder, par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

  • Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2021-00120Decision

    PERSONNE1.) demande encore expressément sur base des articles 348 et 403 du Nouveau Code de Procédure Civile que les deux salariés de la société BANQUE1.) auteurs des attestations testimoniales soient entendus comme témoins par la …

    24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2021-00120

  • Cour administrative, 20.01.2026, n° 53153C du rôleDecision

    … devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ensemble avec l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que du principe d’égalité des armes.

    20 Jan 2026 · 53153C

  • Cour de cassation, 26.10.2017, n° 3851Decision

    … partie demanderesse en cassation de questionner les témoins en ordonnant par exemple une enquête suivant notamment l'article 403 du Nouveau code de procédure civile.

    26 Oct 2017 · 20171026_3851