Le juge peut toujours procéder, par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
Art. 403 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2021-00120Decision
PERSONNE1.) demande encore expressément sur base des articles 348 et 403 du Nouveau Code de Procédure Civile que les deux salariés de la société BANQUE1.) auteurs des attestations testimoniales soient entendus comme témoins par la …
24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2021-00120
Cour administrative, 20.01.2026, n° 53153C du rôleDecision
… devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ensemble avec l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que du principe d’égalité des armes.
20 Jan 2026 · 53153C
Cour de cassation, 26.10.2017, n° 3851Decision
… partie demanderesse en cassation de questionner les témoins en ordonnant par exemple une enquête suivant notamment l'article 403 du Nouveau code de procédure civile.
26 Oct 2017 · 20171026_3851