Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être apportée par témoins sans nouvelle décision.
Art. 404 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour administrative, 24.01.2017, n° 38145C du rôleDecision
Aux termes de l’article 404 du Nouveau code de procédure civile, applicable de manière supplétive, lorsque l’enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être apportée par témoins sans nouvelle décision. Il a ainsi été …
24 Jan 2017 · 38145C