Art. 406 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.

  • Cour de cassation, 18.10.2018, n° 4007Decision

    tiré « de la violation de la loi, et plus particulièrement des articles 405 et 406 du Nouveau code de procédure civile En ce que l'arrêt attaqué a décidé d'écarter les témoignages de Monsieur B) et de Monsieur C)

    18 Oct 2018 · 20181018_4007