Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.
Art. 413 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…vLaw
1. Les articles 407 à 413 du code de procédure civile sont abrogés. 2. L´article 432 du code de procédure civile est abrogé.
Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV…1Law
… 410 et 411 qui précèdent. Art. 413. Seront observées en la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XII «des enquêtes», relatives aux formalités ci-après: La copie aux témoins du dispositif du jugement par …