Cour de cassation, 18.10.2018, n° 4007Decision
tiré « de la violation de la loi, et plus particulièrement des articles 405 et 406 du Nouveau code de procédure civile En ce que l'arrêt attaqué a décidé d'écarter les témoignages de Monsieur B) et de Monsieur C)
18 Oct 2018 · 20181018_4007
Cour administrative, 28.06.2018, n° 40794C du rôleDecision
L’article 405, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose que chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.
28 Jun 2018 · 40794C
Cour de cassation, 18.03.2021, n° CAS-2020-00052Decision
Aux termes de l’article 405 du Nouveau code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin. Suite à l’abolition du système du reproche du témoin, seules peuvent être écartées les personnes ayant la qualité de …
18 Mar 2021 · 20210318_CAS-2020-00052
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00137Decision
Conformément à l’article 405 alinéa 1 du NCPC, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. La capacité d’être entendu comme témoin est …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00137
Cour de cassation, 17.12.2020, n° CAS-2020-00003Decision
Or, aux termes de l’article 405 du nouveau code de procédure civile ;
17 Dec 2020 · 20201217_CAS-2020-00003
Cour de cassation, 12.11.2020, n° CAS-2019-00161Decision
… seules les parties au litige en cause et personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice au sens de l'article 405 du Nouveau Code de Procédure civile, ne sont pas admis à témoigner de sorte que le sieur Y était …
12 Nov 2020 · 20201112_CAS-2019-00161
Cour de cassation, 25.02.2016, n° 3600Decision
… de témoigner dans un procès auquel était partie la SOC1) ; qu'en le faisant néanmoins, la Cour d'appel a violé l'article 405, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 399 du même Code, qui permet au juge …
25 Feb 2016 · 20160225_3600
Cour de cassation, 02.05.2013, n° 3180Decision
… des articles 7 à 13 du Code civil, des articles 1984 et suivants du Code civil, entraînant la violation des articles 399 et 405 du Nouveau code de procédure civile ;
2 May 2013 · 20130502_3180