L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Art. 409 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV…1Law
… et fixera les jour et heure où les témoins seront entendus par le juge à ce commis par le même jugement. Art. 409. Si l'une des parties demande prorogation, l'incident sera vidé sur le champ par le juge commissaire; sa décision sera …