Art. 416 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00087Decision

    … L’interdiction prévue à l’article 416 du Code de procédure civile a précisément pour but de prévenir les recours dilatoires.

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00087