Les témoins ne peuvent lire aucun projet.
Art. 412 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 6 janvier 1926 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du titre XXIV…1Law
… qui en communiquera à chacune des parties une copie sur papier libre et exempte de la formalité de l'enregistrement. Art. 412. Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le juge commis pourra commettre le juge de paix de leur …