Art. 480 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 9×

Si les parties sont d'accord sur le montant des indemnités et frais revenant à l'expert ou si, à défaut d'accord des parties, ce montant a été taxé par le juge, celui-ci autorise l'expert à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées à la Caisse des consignations ou, le cas échéant, à un établissement de crédit.

Il ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l'expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

  • Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.52Law

    … l'expert-taxateur convoque les intéressés par lettre recommandée. Le déroulement de l'expertise est régi par les articles 462 à 480 du Nouveau Code de Procédure Civile pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi.

  • Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…16Law

    … Pour le surplus, les mesures d’instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à 480 du Nouveau Code de procédure civile. Art. 455quater. (1) Le jour et l’heure du débat oral ainsi que le …

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … et suivants du Nouveau Code de procédure civile »55 et que « [l]e déroulement de l’expertise est régi par les articles 462 à 480 du Nouveau Code de procédure civile »56, mais ce uniquement « pour autant qu’il n’y est pas …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour de cassation, 24.04.2025, n° CAS-2024-00132Decision

    35 L’article 480 du Code de procédure civile français concerne l’autorité de la chose jugée. 36 J. BORE, L. BORE, op. cit., p. 454, n° 79.05, et p. 459, n° 79.76. 37 J. BORE, L. BORE, ibidem, p. 454, n° 79.11. 38 J. BORE, L. …

    24 Apr 2025 · 20250424_CAS-2024-00132

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00076Decision

    … qu’il n’est pas pertinent de soutenir que le droit français se distingue du droit luxembourgeois en ce que l’article 480 du Code de procédure civile français, disposant que les jugements ont autorité de chose jugée dès leur …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00076

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00099Decision

    … qu’il n’est pas pertinent de soutenir que le droit français se distingue du droit luxembourgeois en ce que l’article 480 du Code de procédure civile français, disposant que les jugements ont autorité de chose jugée dès leur …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00099

  • Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00118Decision

    … une partie du principal et décision avant dire droit ordonnant une simple mesure d’instruction- édictée par les articles 479 et 480 du Nouveau Code de procédure civile en ce qui concerne les décisions susceptibles d’un appel …

    15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00118

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00111Decision

    Pour le surplus, les mesures d’instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à 480 du Nouveau Code de procédure civile. ».

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00111

  • Cour de cassation, 11.02.1999, n° 1519Decision

    Mais attendu que suivant l'article 617,8° du nouveau Code de procédure civile, anciennement article 480, disposition à portée générale, le défaut de communication au ministère public dans les cas où la loi l'exige, qui ne s …

    11 Feb 1999 · 19990211_1519