Art. 481 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.

Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte.

  • Cour de cassation, 27.11.2025, n° CAS-2025-00069Decision

    Le cinquième moyen de cassation est « Tiré de la contravention à la loi par violation de l’article 481 du NCPC qui dispose ce qui suit : « Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les …

    27 Nov 2025 · 20251127_CAS-2025-00069