Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement à l'audience. Si elles ne sont pas présentes à l'audience la date leur est communiquée par lettre simple.
Art. 430 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement à l'audience. Si elles ne sont pas présentes à l'audience la date leur est communiquée par lettre simple.