Art. 431 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

  • Cour de cassation, 26.10.2017, n° 3851Decision

    … » ; et le neuvième, « de la violation de l'article 6, 1. de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 399 à 431 du Nouveau code de procédure civile En ce que le jugement attaqué << Par ces motifs Le tribunal …

    26 Oct 2017 · 20171026_3851