Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 407 .
Art. 429 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
- eli=eli/etat/leg/code/procedure_civile/art_407
Changed on 19 Dec 2025
Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 407 .
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording