Toute demande en renvoi sera jugée comme en matière civile, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal.
Art. 263 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de…ivLaw
… qui fait défaut ou qui refuse de fournir les renseignements demandés sera passible des sanctions prévues par les articles 263 à 265 du code de procédure civile. En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés. La convocation …