Art. 264 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 52×

Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.

( L. 7 février 1974 ) Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

The 10 that are cited most themselves, of 52.

  • Cour de cassation, 20.03.2003, n° 1959Decision

    tiré « de la violation des dispositions légales combinées des articles 585, 154 et 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que …

    20 Mar 2003 · 20030320_1959

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00098Decision

    … en l’absence du nom du mandat est à sanctionner pour une nullité pour vice de forme soumise au régime de l’article 264 du Code de procédure civile.

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00098

  • Cour de cassation, 28.04.2005, n° 2185Decision

    … de validité de l’exploit qui est entaché d’une nullité d’ordre public étrangère aux dispositions de l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et que l’article 585-2 dudit code ne violait pas les …

    28 Apr 2005 · 20050428_2185

  • Cour de cassation, 28.05.2009, n° 2641Decision

    tiré « de la violation de l’article 173 alinéa 2 (loi du 7 février 1974) respectivement de l’article 264 alinéa 2 du NCPC, en ce que l’arrêt attaqué, en présence de peut-être un cas de violation d’une règle de pure forme …

    28 May 2009 · 20090528_2641

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00080Decision

    … Dès lors, le grief tiré de l’atteinte aux intérêts de l’intimé exigé par l’article 264 NCPC pour que l’acte d’appel encoure l’annulation est généralement par rapport à cette exigence, et le préjudice n’est réalisé …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00080

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00017Decision

    Les dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile sont étrangères à la question de la qualité de partie à l’instance.

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00017

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00101Decision

    L’unique moyen de cassation: L’unique moyen est tiré de la violation de l’articles 264, alinéa 2 du NCPC « en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel introduit par D) par requête déposée le 22 avril 2021 caduc, alors …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00101

  • Cour de cassation, 02.05.2013, n° 3172Decision

    tiré « de la violation de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel a reçu l’appel principal de Monsieur X.) et l’appel incident de Madame Y.), déclaré l’appel incident fondé, …

    2 May 2013 · 20130502_3172

  • Cour de cassation, 17.10.2012, n° 3065Decision

    tiré « de la violation de la loi, in specie par fausse application des dispositions de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé : << Or, aucune lésion des droits de la …

    17 Oct 2012 · 20121017_3065

  • Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3706Decision

    Attendu que l’article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile dispose qu’aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne peut être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de …

    17 Nov 2016 · 20161117_3706