Art. 265 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 6×

( L. 4 juillet 2014 ) L’héritier, le conjoint survivant, divorcé ou séparé de biens, assigné comme commun, ont trois mois du jour de l’ouverture de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer: si l’inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu’il aura été parachevé.

S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jours pour délibérer: ce qui sera réglé comme en matière civile.

L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

  • Cour de cassation, 28.05.2009, n° 2641Decision

    … ou encore nullités capitales, où les deux premières catégories sont couvertes en vertu du second alinéa de l’article 265 NCPC, sauf la preuve d’un grief de la part de la personne visée par l’acte, tandis que les actes atteints …

    28 May 2009 · 20090528_2641

  • Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…4Law

    … IV, Titre XI, Paragraphe IV du Nouveau Code de procédure civile, les dispositions suivantes sont modifiées: L’article 265 alinéa 1 prend la teneur suivante: L’héritier, le conjoint survivant, divorcé ou séparé de biens, assigné …

  • Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de…ivLaw

    … qui fait défaut ou qui refuse de fournir les renseignements demandés sera passible des sanctions prévues par les articles 263 à 265 du code de procédure civile. En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés. La convocation …

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00101Decision

    Pour le surplus, le moyen limité à la seule violation de l’article 265 alinéa 2 du NCPC, se fonde sur une lecture erronée de l’arrêt dont pourvoi en ce que les juges d’appel, en qualifiant la violation des exigences prescrites …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00101

  • Règlement ministériel du 13 mars 2023 portant abrogation du règlement ministériel du 6 m…Law

    … 296 et 297 et 1595 du Code civil ; d) modification de l’article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; f) introduction d’un Titre VI.bis nouveau dans la …

  • Règlement grand-ducal du 1er mars 2023 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14…Law

    … 296 et 297 et 1595 du Code civil ; d) modification de l’article 66 du Code de commerce ; e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ; f) introduction d’un Titre VI.bis nouveau dans la …