Art. 276 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( L. 11 août 1996 ) Les décisions rendues contre les garants formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier la décision aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garants.

Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors de cause; il le sera aussi des dommages et intérêts si le tribunal estime qu'il y a lieu.

  • Cour de cassation, 29.01.2026, n° CAS-2025-00120Decision

    La formalité exigée par l'article 472 précité (qui figure également à l'article 276 du code de procédure civile français) est une formalité substantielle susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise dès lors qu'un grief …

    29 Jan 2026 · 20260129_CAS-2025-00120

  • Cour de cassation, 08.10.2026, n° CAS-2026-00032Decision

    La jurisprudence française retient d’ailleurs que « l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du Code de procédure civile[11] n'entraîne la nullité du rapport d’expertise qu'à charge pour la partie qui …

    8 Oct 2026 · 20261008_CAS-2026-00032