Art. 266 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie sera tenu de le faire dans les huit jours de la demande originaire. S'il y a plusieurs garants intéressés en la même garantie, il n'y aura qu'un seul délai pour tous.

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00116Decision

    … est « tiré de la violation, sinon de la fausse application des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 266 du Nouveau code de procédure civile, « en ce que la Cour d’appel a dit non fondée la demande à être tenue …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00116