A la Première Partie, Livre IV, Titre XI, Paragraphe IV du Nouveau Code de procédure civile, les dispositions suivantes sont modifiées:
L’article 265 alinéa 1 prend la teneur suivante:
L’héritier, le conjoint survivant, divorcé ou séparé de biens, assigné comme commun, ont trois mois du jour de l’ouverture de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer: si l’inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu’il aura été parachevé.
L’article 278 prend la teneur suivante:
Art. 278.
L’héritier, le conjoint survivant divorcé ou séparé, peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires qu’après l’échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.