Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34,…

Chapitre 2.- Modifications du Nouveau Code de procédure civile.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.