Dans la Deuxième Partie du même code, intitulée «Procédures diverses», Livre Ier, à la suite du Titre VI intitulé «Des absents», est ajouté un Titre VIbis nouveau, intitulé De la mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis et de l’opposition au mariage ainsi que de la mainlevée du sursis et de l’opposition à la transcription d’actes de l’état civil qui comprend les articles 1007-1 à 1007-3 nouveaux:
Art. 1007-1.
Le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, du lieu où le mariage doit être célébré, est compétent pour statuer sur les demandes en mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis et de l’opposition au mariage ainsi que sur les demandes en mainlevée du sursis ou de l’opposition à la transcription d’actes de l’état civil.
Les demandes en mainlevée sont formées par requête, sur papier libre, à signer soit par le requérant, même mineur, soit par un avocat. La requête contient, à peine de nullité:
sa date,
les noms, prénoms et domicile du requérant,
la désignation de la décision ou de l’acte, contre lequel la demande est dirigée,
l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués,
l’objet de la demande, et
le relevé des pièces dont le requérant entend se servir.
La requête et les pièces sont déposées au greffe du tribunal d’arrondissement, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. La décision ou l’acte critiqué doit figurer parmi les pièces versées.
Le greffier notifie la requête et les pièces à l’autre partie.
Le greffier convoque les parties en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.
A l’audience publique, les parties sont entendues en leurs observations. Si l’une des parties ne comparaît pas, il est statué néanmoins à son égard.
Le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, statue d’urgence et en tout cas dans les dix jours à compter du dépôt de la requête. L’ordonnance est prononcée en audience publique.
Le greffier notifie aux parties une copie, certifiée conforme, de l’ordonnance.
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Art. 1007-2.
Une chambre civile de la cour d’appel est compétente pour statuer sur l’appel dirigé contre l’ordonnance rendue en première instance.
Le délai pour interjeter appel est, sous peine de forclusion, de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance.
L’appel est formé par requête, sur papier libre, à signer soit par l’appelant, même mineur, soit par un avocat. La requête contient, à peine de nullité:
sa date,
les noms, prénoms et domicile de l’appelant,
l’indication de l’ordonnance contre laquelle l’appel est interjeté,
l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués,
les prétentions de l’appelant, et
le relevé des pièces dont l’appelant entend se servir.
La requête et les pièces sont déposées au greffe de la cour d’appel, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.
L’ordonnance critiquée doit figurer parmi les pièces versées.
Le greffier notifie la requête et les pièces à la partie intimée.
Le greffier convoque les parties en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audition.
A l’audience publique, les parties sont entendues en leurs observations. Si l’une des parties ne comparaît pas, il est statué néanmoins à son égard.
La chambre civile de la cour d’appel statue d’urgence et en tout cas dans les dix jours à compter du dépôt de la requête. L’ordonnance est prononcée en audience publique.
Le greffier notifie aux parties une copie, certifiée conforme, de l’ordonnance d’appel.
L’ordonnance d’appel ne peut faire l’objet ni d’opposition, ni de pourvoi en cassation.
Art. 1007-3.
Les convocations et notifications, dont est chargé le greffier en application des articles 1007-1 et 1007-2 sont faites par lettre recommandée.
Les dispositions de l’article 170 sont applicables.