Art. 260 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses.

  • Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00104Decision

    Le huitième moyen est tiré de la violation de l’article 260 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a écarté l’argument du demandeur en cassation tiré de ce que Soc2) ne serait plus recevable à invoquer …

    29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00104