Art. 259 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents.

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision

    - Seconde branche : les articles 259 et 262 du Nouveau Code de procédure civile organisent un mécanisme de renvoi en présence d’une instance pendante portant sur le même objet ou connexe à une cause déjà pendante devant une autre …

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039