La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
Art. 259 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision
- Seconde branche : les articles 259 et 262 du Nouveau Code de procédure civile organisent un mécanisme de renvoi en présence d’une instance pendante portant sur le même objet ou connexe à une cause déjà pendante devant une autre …
22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039