Art. 262 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00073Decision

    Le moyen ne précise pas en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué du défaut de base légale au regard de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile.

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00073

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00039Decision

    - Seconde branche : les articles 259 et 262 du Nouveau Code de procédure civile organisent un mécanisme de renvoi en présence d’une instance pendante portant sur le même objet ou connexe à une cause déjà pendante devant une autre …

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00039