Art. 258 Nouveau Code de procédure civile

( L. 13 mars 2009 )

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
(1)

Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie.

Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté.

(2)

Le demandeur est dispensé de fournir la caution:

s’il consigne la somme fixée,

s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou

s’il fournit un gage conformément à l’ article 2041 du Code civil .

(3)

Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie.