Art. 514 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera:

la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement;

la communication au ministère public;

le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement.