Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera:
la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement;
la communication au ministère public;
le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement.