Art. 377 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Les procès-verbaux, avis ou rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie au défenseur de chacune des parties ou à défaut à chaque partie elle-même par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.

  • Cour de cassation, 30.04.2012, n° 2966Decision

    tiré « de la violation des articles 377 et 382 du Nouveau code de procédure civile, en ce que suite à la visite des lieux aucun procès-verbal n’a été dressé et qu’il n’a pas été fait mention des constatations, évaluations, …

    30 Apr 2012 · 20120430_2966