Art. 360 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.

Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le président s'il n'a été confié à l'un des juges de cette formation.

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    … en vigueur qui conditionne l’exhaustivité et la qualité de l’éclairage nécessaire, étant rappelé que l’article 360 du nouveau code de procédure civile qui dispose << La mesure d’instruction est exécutée sous le contrôle …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105