Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Art. 282 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 03.12.2020, n° CAS-2019-00175Decision
Pour préserver le principe de la contradiction, le juge peut, en vertu de l’article 282 du Nouveau code de procédure civile, écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile4. Il apprécie …
3 Dec 2020 · 20201203_CAS-2019-00175
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00116Decision
9 J. et L. BORÉ, précité, n° 77.31. 10 Cass. 29 janvier 2009, n° 2592 du registre. 11 Article 282 du Nouveau code de procédure civile. 12 p.ex. pour des raisons qui tiennent au secret professionnel ou à celui des affaires, au …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00116
Cour de cassation, 06.07.2023, n° CAS-2022-00131Decision
… lors de l'audience des plaidoiries du 21 septembre 2022 ont été rejetées par la Cour d'appel en application de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile pour ne pas avoir été communiquées en temps utile, il en appert …
6 Jul 2023 · 20230706_CAS-2022-00131
Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision
que l’acception juridique large retenue par le législateur luxembourgeois qui se retrouve notamment sous les articles 56, 279 et 282 du nouveau code de procédure civile est conforme à la terminologie utilisée dans les Cours et …
8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00080Decision
… partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance… >> l’article 282 exige communication << en temps utile >> ; or, la farde que le Conseil supérieur de la sécurité sociale …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00080
Cour de cassation, 04.05.2023, n° CAS-2022-00050Decision
29 Article 282 du Nouveau code de procédure civile. 30 p.ex. pour des raisons qui tiennent au secret professionnel ou à celui des affaires, au respect de la vie privée, de la loyauté, du secret de l’inscription ou encore au principe …
4 May 2023 · 20230504_CAS-2022-00050
Cour de cassation, 10.01.2019, n° 4060Decision
… « de la violation, voire d'une application erronée, voire d'une fausse interprétation de la loi, in specie, de l'article 282 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que : << Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont …
10 Jan 2019 · 20190110_4060