Art. 280 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication et de condamner au paiement d'une astreinte.

  • Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00100Decision

    … Hormis le cas de l’article 280 du Nouveau code de procédure civile au sujet de l’injonction faite par le juge à une partie, sur demande d’une autre, de verser une pièce, la décision de verser ou non une pièce n’incombe pas au …

    10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00100

  • Cour de cassation, 28.04.2016, n° 3589Decision

    La demande [tendant à voir ordonner la communication de certaines pièces] est à déclarer irrecevable sur base des articles 280, 284 et 288 du Nouveau code de procédure civile, ayant uniquement un caractère subsidiaire, étant donné …

    28 Apr 2016 · 20160428_3589

  • Cour de cassation, 21.04.2016, n° 3631Decision

    tiré « de la violation par fausse application, sinon refus d'application de l'article 280 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au …

    21 Apr 2016 · 20160421_3631

  • Cour de cassation, 25.03.2010, n° 2722Decision

    … prime unique pour compte de la partie A.) en 2003 sans préjudice quant à la date exacte et ceci par application de l'article 280 du Nouveau code de procédure civile.

    25 Mar 2010 · 20100325_2722