Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication et de condamner au paiement d'une astreinte.
Art. 280 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00100Decision
… Hormis le cas de l’article 280 du Nouveau code de procédure civile au sujet de l’injonction faite par le juge à une partie, sur demande d’une autre, de verser une pièce, la décision de verser ou non une pièce n’incombe pas au …
10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00100
Cour de cassation, 28.04.2016, n° 3589Decision
La demande [tendant à voir ordonner la communication de certaines pièces] est à déclarer irrecevable sur base des articles 280, 284 et 288 du Nouveau code de procédure civile, ayant uniquement un caractère subsidiaire, étant donné …
28 Apr 2016 · 20160428_3589
Cour de cassation, 21.04.2016, n° 3631Decision
tiré « de la violation par fausse application, sinon refus d'application de l'article 280 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au …
21 Apr 2016 · 20160421_3631
Cour de cassation, 25.03.2010, n° 2722Decision
… prime unique pour compte de la partie A.) en 2003 sans préjudice quant à la date exacte et ceci par application de l'article 280 du Nouveau code de procédure civile.
25 Mar 2010 · 20100325_2722