La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte et condamnée éventuellement, à la demande de l'autre partie, au paiement d'une astreinte.
Art. 283 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.23Law
… lieu à indemnisation aux termes de la présente loi et le dommage. En ce qui concerne l’audition des témoins, les articles 268 et 283 du Code de procédure civile ne sont pas applicables.
Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les…13Law
… que des spoliations qui entreront, le cas échéant, en compensation. En ce qui concerne l'audition des témoins, les articles 268 et 283 du code de procédure civile ne sont pas applicables.