Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Nouveau Code de procédure civile
More
TITRE V. Des mesures d’administration judiciaire (L. 11 août 1996)
Art. 176
Art. 176 Nouveau Code de procédure civile
In force
since 1 Sep 2015
Les juges de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d’empêchement.
Art. 175
Art. 177