Art. 540 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué.

  • Cour de cassation, 09.07.2015, n° 3519Decision

    tiré « de la violation de l'article 540 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel, pour confirmer le jugement de première instance, ont conclu à la péremption de l'instance pour discontinuation de poursuites …

    9 Jul 2015 · 20150709_3519

  • Cour administrative, 17.12.2024, n° 50974C du rôleDecision

    … que la procédure administrative ne connaîtrait pas le concept juridique de la péremption d'instance, prévu à l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, mais non prévue par l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1886 …

    17 Dec 2024 · 50974C

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00046Decision

    … pour rejeter le moyen opposé par le demandeur en cassation selon lequel les conditions d’application de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile n’étaient pas données en l’espèce et que le délai de péremption était …

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00046

  • Cour de cassation, 21.01.2021, n° CAS-2020-00016Decision

    … directe et nécessaire, l’appréciation erronée contraire de la Cour d’appel constituant une violation de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, que, cinquième branche, l’avocat de la défenderesse en cassation avait …

    21 Jan 2021 · 20210121_CAS-2020-00016

  • Cour de cassation, 21.01.2021, n° CAS-2020-00020Decision

    Par application des dispositions de l’article 540 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans. » »43.

    21 Jan 2021 · 20210121_CAS-2020-00020