Art. 539 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

L'appelant sera tenu, dans le mois du jour du jugement de première instance qui aura rejeté sa récusation, de signifier aux parties le jugement sur l'appel, ou certificat du greffier du tribunal d'appel, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour déterminé par le tribunal sinon le jugement qui aura rejeté la récusation sera exécuté par provision; et ce qui sera fait en conséquence sera valable, encore que la récusation fut admise sur l'appel.

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00127Decision

    … Il serait alors logique de considérer que les articles 521 à 539 du Nouveau code de procédure civile, regroupés sous le Titre XXV « De la récusation », constituent le droit commun en matière de récusation et sont applicables à …

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00127