La récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte.
Art. 527 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 28.01.2010, n° 2768Decision
tiré « de la violation de l’article 527 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé par la partie ou du fondé de sa …
28 Jan 2010 · 20100128_2768
Cour de cassation, 12.12.2024, n° 1Decision
… dans l’affaire entre Maître PERSONNE1.) et l’ORDRE DES AVOCATS DE LUXEMBOURG. Les formalités prévues par l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme. Le …
12 Dec 2024 · 20241212_1
Cour de cassation, 26.01.2017, n° 3720Decision
Attendu que la récusation, non proposée dans la forme prévue à l’article 527 du Nouveau code de procédure civile par le demandeur en cassation, qui n’était pas dans l’impossibilité de le faire, est irrecevable ;
26 Jan 2017 · 20170126_3720
Cour de cassation, 14.01.2016, n° 3581Decision
… : tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 527 du Nouveau code de procédure civile, en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en notant …
14 Jan 2016 · 20160114_3581
Cour de cassation, 14.01.2016, n° 3580Decision
… : tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 527 du Nouveau code de procédure civile, en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en notant …
14 Jan 2016 · 20160114_3580