Art. 527 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

La récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte.

  • Cour de cassation, 28.01.2010, n° 2768Decision

    tiré « de la violation de l’article 527 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé par la partie ou du fondé de sa …

    28 Jan 2010 · 20100128_2768

  • Cour de cassation, 12.12.2024, n° 1Decision

    … dans l’affaire entre Maître PERSONNE1.) et l’ORDRE DES AVOCATS DE LUXEMBOURG. Les formalités prévues par l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme. Le …

    12 Dec 2024 · 20241212_1

  • Cour de cassation, 26.01.2017, n° 3720Decision

    Attendu que la récusation, non proposée dans la forme prévue à l’article 527 du Nouveau code de procédure civile par le demandeur en cassation, qui n’était pas dans l’impossibilité de le faire, est irrecevable ;

    26 Jan 2017 · 20170126_3720

  • Cour de cassation, 14.01.2016, n° 3581Decision

    … : tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 527 du Nouveau code de procédure civile, en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en notant …

    14 Jan 2016 · 20160114_3581

  • Cour de cassation, 14.01.2016, n° 3580Decision

    … : tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 527 du Nouveau code de procédure civile, en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en notant …

    14 Jan 2016 · 20160114_3580