( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt du greffe des pièces au soutien.
Art. 535 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Cour de cassation, 21.05.2015, n° 3495Decision
tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 535 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a, en déclarant l’appel irrecevable, débouté la demanderesse en cassation du …
21 May 2015 · 20150521_3495
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt du greffe des pièces au soutien.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording