Art. 535 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt du greffe des pièces au soutien.

  • Cour de cassation, 21.05.2015, n° 3495Decision

    tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 535 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a, en déclarant l’appel irrecevable, débouté la demanderesse en cassation du …

    21 May 2015 · 20150521_3495