Art. 538 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Dans les vingt-quatre heures de l'expédition du jugement, le greffier du tribunal d'appel renverra les pièces à lui adressées au greffier du tribunal de première instance.

  • Cour de cassation, 08.01.2015, n° 3481Decision

    … à la matière gracieuse, Que la Cour a ainsi raisonné par analogie entre la matière gracieuse prévue par l'article 538 du Code de procédure civile français disposant que : << le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois …

    8 Jan 2015 · 20150108_3481

  • Cour de cassation, 08.01.2015, n° 3482Decision

    Que la Cour a ainsi raisonné par analogie entre la matière gracieuse prévue par l'article 538 du Code de procédure civile français disposant que << le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; …

    8 Jan 2015 · 20150108_3482