( L. 15 juillet 2021 ) Celui dont la demande de récusation est déclarée abusive ou vexatoire, pourra être condamné à une amende d’un maximum de 10 000 euros, et sans préjudice, s’il y a lieu, de l’action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne peut demeurer juge.
Art. 533 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2…Law
- num:lu=loi/2021-07-15 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 15 juillet 2021 ) Celui dont la demande de récusation est déclarée abusive ou vexatoire, pourra être condamné à une amende d’un maximum de 10 000 euros, et sans préjudice, s’il y a lieu, de l’action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne peut demeurer juge.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 16 Sep 2021 – 19 Dec 2025earlier wording
- 1 Sep 2015 – 16 Sep 2021earlier wording