Art. 528 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

Sur l'expédition de l'acte de récusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président du tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récusation est inadmissible, la rejettera; et si elle est admissible, ordonnera:

la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits dans le délai qui sera fixé par le jugement;

la communication au ministère public, et indiquera le jour où le rapport sera fait par l'un des juges nommé par ledit jugement.

  • Cour de cassation, 12.12.2024, n° 1Decision

    Cet acte été transmis en date de ce jour par Madame la conseiller à la Cour de cassation Agnès ZAGO à Madame le Procureur général d’Etat pour conclusions en application de l’article 528 du Nouveau Code de procédure civile.

    12 Dec 2024 · 20241212_1

  • Cour de cassation, 14.01.2016, n° 3582Decision

    … le premier, « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 528 du Nouveau code de procédure civile, en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en …

    14 Jan 2016 · 20160114_3582

  • Cour de cassation, 14.01.2016, n° 3583Decision

    … le premier, « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 528 du Nouveau code de procédure civile, en ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en …

    14 Jan 2016 · 20160114_3583