La péremption courra contre l'Etat, les établissements publics, et toutes personnes, même mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
Art. 541 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 3 juin 1939, concernant une modification de l'art. 108 du Code de commerce.uniqueLaw
… commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'art. 541 du Code de procédure civile, sont prescrites dans le délai de deux ans; le délai de prescription est compté, …