Art. unique Loi du 3 juin 1939, concernant une modification de l'art. 108 du Code de commerce.

In forcesince 14 Jun 1939

Les dispositions de l'art. 108 du Code de commerce sont remplacées par le texte suivant:

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier, le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité;

toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'art. 541 du Code de procédure civile, sont prescrites dans le délai de deux ans;

le délai de prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire;

le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois du jour de l'exercice de l'action contre e garanti.